La prise en charge des Soins Urgents et Vitaux (SUV)
⇒ Pour qui ?
Les étrangers en situation irrégulière qui n’ont pas de droits ouverts à l’AME peuvent bénéficier du « dispositif des soins urgents et vitaux » si leur état de santé le nécessite. Cela peut être le cas si vous résidez en France depuis moins de 3 mois ou que vos ressources dépassent le plafond d’attribution de l’AME.
Les personnes en demande d’asile peuvent également bénéficier de ce dispositif durant les 3 premiers mois en France en attendant de pouvoir ouvrir les droits à la PUMA et la CSS.
Les personnes titulaires d’un Visa ne sont pas éligibles au dispositif SUV.
⇒ Pour quels soins ?
- Tous les soins d’une femme enceinte et de son nouveau-né (examens pendant et après la grossesse, mais aussi l’accouchement)
- Les interruptions de grossesse (volontaire ou pour motif médical)
- Les soins destinés à éviter la propagation d’une maladie à l’entourage ou la collectivité (tuberculose ou VIH par exemple)
- Et tous les autres soins dont l’absence mettraient en danger le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de votre état de santé
L’Assurance Maladie peut prendre en charge les soins urgents sans avance de frais (médicaments prescrits, consultation, examens et hospitalisation).
Personnes en situation irrégulière
Une demande AME doit d’abord être introduite par vous ou l’établissement de santé. Le refus de cette demande permet de facturer les soins.
Personnes en demande d’asile
Il n’est pas nécessaire de faire une demande d’AME, la copie de l’attestation de demandeur d’asile remis par la préfecture remplace le refus d’AME.
Les Permanences d’Accès aux Soins de Santé (PASS)
Les PASS sont des lieux de prise charge médicale et sociale destinées aux personnes nécessitant des soins de santé, mais ne pouvant pas y accéder du fait de l’absence de droits ouverts pour une couverture maladie ou de leurs conditions de vie.
Il existe plusieurs sortes de consultations accessibles dans les PASS :
- Généralistes : consultations de médecine générale et de médecine spécialisée
- Bucco-dentaire
- Psychiatrie
- Dermatologique
En plus des consultations, il est possible de bénéficier de soins infirmiers, de prises de sang, d’examens d’imagerie médicale, de la délivrance de médicaments sur ordonnance, etc.
⇒ Où ?
Les PASS sont situées dans beaucoup d’hôpitaux d’Ile-de-France. Certaines présentent des spécificités : en savoir plus.
⇒ Pour qui ?
Pour toute personne nécessitant des soins et ne pouvant pas justifier d’une couverture maladie.
L’Aide Médicale d’Etat (AME)
L’AME est un dispositif permettant aux personnes qui sont dans une situation administrative irrégulière de tout de même bénéficier d’un accès aux soins de santé.
L’AME vous permet la prise en charge :
- de certains soins médicaux et dentaires
- de certains frais d’hospitalisation et d’intervention chirurgicale
- de certains médicaments dont certains moyens de contraception
- de certains examens de laboratoire dont certains dépistages liés à la santé gynécologique et sexuelle
- de certains actes de prévention notamment la vaccination
A noter, tous les professionnels de santé ont l’obligation de prendre en charge les bénéficiaires de l’AME.
⇒ Pour qui ?
Toute personne en situation administrative irrégulière pouvant justifier être sur le territoire français depuis plus de 3 mois.
A noter, aucun délai de présence en France n’est nécessaire pour les enfants mineurs.
D’autres conditions d’obtention peuvent s’appliquer : en savoir plus.
⇒ Comment faire la demande ?
Pour vous accompagner dans la demande d’AME, il est possible de trouver de l’aide auprès d’une assistante sociale dans une association, dans un accueil de jour, à l’hôpital ou à la mairie.
Divers documents sont à apporter pour constituer votre dossier :
- Un document d’identité : passeport, acte de naissance, livret de famille, etc.
- Une preuve de présence depuis plus de 3 mois en France : attestation de domiciliation, attestation d’hébergement, bulletin de passage aux urgences d’un hôpital, factures, etc.
- Un document prouvant que les revenus, s’il y en a, sont inférieurs au plafond maximal : déclaration d’impôts sur le revenu, attestation sur l’honneur qu’aucune aide n’est reçue, etc.
- Une photo d’identité réglementaire
- Le formulaire Cerfa n°11573*09 rempli.
⇒ Combien de temps ?
L’AME est accordée pour un an à partir de la date de dépôt de la demande.
A noter, le délai de traitement de la demande est d’environ 2 mois, mais elle peut être plus longue. Ainsi, il faut penser à faire la demande de renouvellement au moins 2 mois avant la date d’expiration.
Protection Universelle Maladie (PUMa)
⇒ Pour qui ?
La PUMa est un dispositif permettant aux personnes qui travaillent ou habitent en France de manière stable et régulière la prise en charge de ses frais de santé.
⇒ Comment faire la demande ?
Pour vous accompagner dans la demande de la PUMa, il est possible de trouver de l’aide auprès d’une assistante sociale dans une association, dans un accueil de jour, à l’hôpital ou à la mairie.
Divers documents sont à apporter pour constituer votre dossier :
Un document d’identité ou passeport (nationalité française ou ressortissant union européenne) OU Une photocopie de votre titre de séjour ou du document de séjour (nationalité hors union européenne)
→ Si vous avez des revenus, il faut fournir au choix :
- une photocopie de l’avis d’impôt ou de l’avis de situation déclarative à l’impôt
- ou une photocopie du dernier contrat de travail ou du bulletin de paie
- ou une photocopie de pièces justifiant d’autres sources de revenus : minimum vieillesse, titre de pension, l’ASPA, l’allocation de veuvage, l’allocation supplémentaire d’invalidité
→ → Si vous n’avez pas de revenus, il faut fournir au choix :
- une photocopie des quittances de loyer, des factures d’hôtel, des factures d’électricité ou de gaz, si vous avez une adresse personnelle
- ou une photocopie du dernier avis d’impôt ou des quittances de loyer de l’hébergeur et une pièce d’identité ainsi qu’une attestation d’hébergement de l’hébergeur, si vous êtes hébergé par un particulier
- ou une photocopie du certificat d’hébergement de ce centre ou d’une attestation de domiciliation établie par cet organisme, si vous êtes hébergé dans un centre d’hébergement ou domicilié auprès d’un organisme agréé (Emmaüs, Secours populaire, …)
Dans tous les cas, le formulaire Cerfa n° 15763*02 sera à remplir et fournir avec vos autres justificatifs.
⇒ Combien de temps ?
Le délai de carence avant l’obtention peut varier en fonction de votre situation : en savoir plus.
Mes enfants peuvent-ils bénéficier de ma couverture maladie ?
Il est important de faire une demande de rattachement ayant droit si votre enfant est né après avoir effectué la demande : en savoir plus.
Si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à vous rendre en agence : en savoir plus.
Complémentaire santé solidaire – CSS
La Complémentaire santé solidaire vous permet un meilleur remboursement des soins liés à votre santé.
⇒ Pour qui ?
Les bénéficiaires de la Puma (qui ne dépasse pas la limite maximum de ressources) ou autres situations : en savoir plus.
Les mutuelles
La mutuelle est un droit pour payer moins cher les soins. Elle complète les remboursements de la CPAM. Il existe plusieurs organismes de mutuelles privées : en savoir plus.
Si une personne travaille, son employeur doit obligatoirement lui proposer de se rattacher à la mutuelle choisie par celui-ci.
Ces informations sont à titre indicatif,
nous conseillons de faire le point avec des professionnels spécialisés.