Il existe différentes façons d’obtenir un droit à séjourner de façon régulière en France selon sa situation. Il est important de prendre conseil auprès de professionnels ou bénévoles formés au droit des étrangers afin d’être accompagné car il s’agit de procédures complexes qui évoluent constamment.
Nous conseillons de prendre contact avec les associations d’aide juridique gratuite du guide Watizat :
Demande d’asile
Une personne qui ne peut pas retourner dans son pays d’origine car elle y est en danger peut déposer une demande d’asile afin d’être protégée. Les mineurs peuvent également déposer une demande d’asile (par exemple : en cas de risque d’excision/mutilation génitale féminine). Il existe deux protections : le statut de réfugié et la protection subsidiaire.
En Ile-de-France, il est nécessaire d’appeler la plateforme téléphonique de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) afin d’obtenir un rendez-vous (prix d’un appel local) :
La date d’arrivée en France sera demandée ; pour bénéficier d’une procédure normale et donc de l’ensemble des droits, il faut déposer la demande avant 90 jours de présence sur le territoire français. Dans le cas où ce délai est dépassé, vous serez placé en procédure accélérée, qui ne garantit pas toujours l’ensemble de ces droits.
Procédure normale
Arrivée en France
POrocédure accélérée
90 jours
Lors du rendez-vous au GUDA à la préfecture, un agent relève les empreintes digitales et vérifie si une demande d’asile a déjà été déposée. Il est important de préciser la langue dans laquelle il est souhaité être entendu durant toute la procédure. Un récépissé (attestation de demande d’asile) est ensuite délivré et indique le type de procédure : normale, accélérée ou Dublin. Un dossier OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) est remis pour les procédures normales et accélérées, il doit être transmis à l’OFPRA sous 21 jours et en français (en cas de demande de réexamen le délai est de 8 jours).
Les demandeurs d’asile ont des droits, les « conditions matérielles d’accueil » (CMA) comportent l’allocation pour demandeurs d’asile et un hébergement. Au guichet de l’OFII, un agent pose des questions pour évaluer les besoins. Il est très important de signaler l’état de grossesse, une maladie ou le besoin de rencontrer un psychologue.
A noter que l’OFII peut proposer un hébergement sur tout le territoire français (indépendamment du lieu de demande). En cas de refus de cette proposition, le droit à l’hébergement et à l’allocation sont perdus. Le droit aux CMA peut aussi être refusé en cas de réexamen ou si la demande d’asile est déposée plus de 90 jours après l’arrivée en France.
Il est toutefois possible de contester cette décision notamment pour des raisons médicales. Il est important de signaler les difficultés de santé et demander un dossier MEDZO à l’OFII, qu’un médecin peut remplir et envoyer au médecin de l’OFII afin de démontrer la vulnérabilité médicale.
Si vous êtes une famille ou une femme enceinte enregistrée au GUDA de Paris, l’OFII vous orientera à la CAFDA pour obtenir une domiciliation et une possible prise en charge en hôtel si vous avez droit aux CMA. Il est possible d’être orienté dans des hôtels de toute la région parisienne et de façon instable. Vous bénéficierez aussi d’un accompagnement social et juridique par l’équipe de la CAFDA dans l’attente d’une orientation vers un centre d’hébergement adapté.
Les hébergements pour demandeurs d’asile gérés par l’OFII sont les CADA ou les HUDA. Les personnes en procédures Dublin ne peuvent pas être orientées vers les CADA. En sein de ces structures vous pourrez bénéficier d’un accompagnement social et juridique.
Il faut savoir qu’en France tous les demandeurs d’asile ne sont pas hébergés par manque de places. Pour obtenir de l’aide : rendez-vous à l’association qui vous donne votre courrier. Si vous êtes à Paris, en demande d’asile et que vous n’avez jamais bénéficié d’un hébergement, vous pouvez vous rendre dans un accueil de jour spécialisé pour vous enregistrer sur la liste de demande d’hébergement.
L’OFPRA est l’administration responsable de l’étude de la demande d’asile. Sa décision repose sur le dossier écrit et l’entretien. Il est recommandé de faire appel à une association pour aider à écrire le récit et aider à la préparation de l’entretien gratuitement, ne pas hésiter à faire une copie du dossier. Il est possible d’avoir accès à un interprète lors de l’entretien.
En cas de refus, un recours peut être déposé auprès de la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile) avec un avocat (attention : le délai pour demander l’aide juridictionnelle est de seulement 15 jours). Les frais d’avocats pour les demandeurs d’asile sont pris en charge par l’Etat.
Pendant la procédure de demande d’asile, les demandeurs d’asile ont d’autres droits : avoir une domiciliation pour recevoir son courrier (dans un centre d’hébergement ou en SPADA), ouvrir un compte bancaire (livret A), avoir une couverture médicale (PUMA/CSS) afin de prendre en charge les frais médicaux. A savoir que la CSS permet également de bénéficier d’un tarif réduit pour la carte de transport Navigo, appelé la Solidarité Transport.
Procédure Dublin
Si les empreintes ont été retrouvées dans un autre pays d’Europe (demande d’asile ou visa), la préfecture peut placer en procédure Dublin et demander à ce pays de reprendre le dossier pour examiner de nouveau la demande d’asile. Pendant le délai d’attente, il est possible de rester en France et de bénéficier des CMA de l’OFII, mais aussi de la couverture maladie.
La préfecture peut ensuite délivrer un arrêté de transfert et la France a 6 mois pour procéder à ce transfert à partir de l’obtention de l’accord du pays. Pendant ce délai il y a un risque de placement en centre de rétention et d’expulsion vers le pays d’Europe en question. Il est possible de faire un recours.
- Si la France n’a pas procédé au transfert dans le délai, elle devient responsable du dossier de demande d’asile.
- Si le transfert a eu lieu et qu’il y a un retour en France, une nouvelle demande d’asile peut être déposée.
En cas de rendez-vous fixés par la préfecture non-honorés ou de refus du transfert, il y a un risque de placement en fuite. Le droit à l’allocation et à l’hébergement est alors suspendu, et le délai de transfert est prolongé de 12 mois supplémentaires avant de pouvoir déposer une demande d’asile en France.
Dans tous les cas il est important de se renseigner auprès d’une permanence d’aide juridique afin d’être bien informé : chaque procédure est différente.
Il est possible de déposer une demande de titre de séjour et une demande l’asile en même temps. Il s’agit de la procédure de « demande concomitante ». Par la suite, la demande de titre de séjour peut être considérée comme irrecevable à moins de démontrer que le motif de demande de titre de séjour dépend de circonstances nouvelles.
Les mesures administratives d’éloignement
Lors de différentes démarches administratives, des mesures d’éloignement peuvent être délivrées : lors d’une première demande de titre de séjour, lors d’un renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour. Elles peuvent aussi être notifiées au moment d’un contrôle d’identité dans l’espace public.
- OQTF (l’Obligation de Quitter le Territoire Français)
Il s’agit d’une décision prise par la préfecture qui déclare que la personne est en situation irrégulière et elle fixe le pays de destination avec un délai ou non de départ volontaire. - IRTF (L’interdiction de Retour sur le Territoire Français)
Il s’agit d’une décision qui peut être prise avec ou après une OQTF, cette mesure interdit de revenir en France et dans tous les pays de l’espace Schengen durant une période donnée.
Des mesures de surveillance peuvent être prises comme l’assignation à résidence ou le placement en centre de rétention administrative (CRA). En cas de placement en CRA, il est important de se rapprocher de l’association présente à l’intérieur de celui-ci afin de contester le placement et/ou la mesure d’éloignement. La dernière partie du document précise « les voies et délais de recours », il s’agit du délai légal pour contester la décision au Tribunal Administratif (48h en cas de placement en CRA ou assignation en résidence, 15 ou 30 jours selon la situation).
Dans tous les cas il est utile de se rapprocher d’une permanence juridique afin d’être accompagné au mieux.
Ces informations sont à titre indicatif,
nous conseillons de faire le point avec des professionnels spécialisés.