Il existe différentes façons d’obtenir un droit à séjourner de façon régulière en France selon sa situation. Il est important de prendre conseil auprès de professionnels ou bénévoles formés au droit des étrangers afin d’être accompagné car il s’agit de procédures complexes qui évoluent constamment.
Nous conseillons de prendre contact avec les associations d’aide juridique gratuite du guide Watizat :
Les titres de séjour
Il existe différents motifs permettant d’obtenir un titre de séjour, voici quelques exemples. La liste n’est pas exhaustive, il est toujours important de se renseigner auprès d’une permanence juridique et d’être accompagné pour une demande de régularisation afin de bien constituer le dossier.
Il est essentiel de pouvoir démontrer à l’administration française la durée de présence en France et tous documents utiles et nominatifs depuis l’arrivée en France : déclaration d’impôts, ordonnances médicales, attestations assurance maladie, factures, fiches de paie, courriers autres…
Titres de séjour pour la santé
Pour les étrangers qui ont une maladie grave qui ne peut être soignée dans le pays d’origine ou les parents d’enfants malade (association spécialisée : Le Comède)
Titres de séjour pour la vie familiale
Pour les parents d’enfants français ou réfugiés, ou avec liens personnels et familiaux en France
Pour les conjoints de français (association spécialisée : Les amoureux au ban public)
Titres de séjour pour le travail
Pour les travailleurs temporaires, mais aussi pour les jeunes placés à l’Aide Sociale à l’Enfance après 16 ans suivant une formation
Titres de séjour pour motifs de violences
Victimes de violences conjugales et/ou bénéficiaires d’une ordonnance de protection (association spécialisée : CIDFF)
Victimes de traite ou de proxénétisme (association spécialisée : Amicale du nid)
Il existe également des possibilités de régularisation par circulaire notamment par le travail (en présentant un certain nombre de fiche de paye à son nom sur une période donnée) mais aussi pour les parents présents en France depuis 5 ans dont les enfants sont scolarisés depuis 3 ans.
Il est possible de déposer une demande de titre de séjour et une demande l’asile en même temps. Il s’agit de la procédure de « demande concomitante ». Par la suite, la demande de titre de séjour peut être considérée comme irrecevable à moins de démontrer que le motif de demande de titre de séjour dépend de circonstances nouvelles.
Les mesures administratives d’éloignement
Les mesures administratives
d’éloignement
Lors de différentes démarches administratives, des mesures d’éloignement peuvent être délivrées : lors d’une première demande de titre de séjour, lors d’un renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour. Elles peuvent aussi être notifiées au moment d’un contrôle d’identité dans l’espace public.
- OQTF (l’Obligation de Quitter le Territoire Français)
Il s’agit d’une décision prise par la préfecture qui déclare que la personne est en situation irrégulière et elle fixe le pays de destination avec un délai ou non de départ volontaire. - IRTF (L’interdiction de Retour sur le Territoire Français)
Il s’agit d’une décision qui peut être prise avec ou après une OQTF, cette mesure interdit de revenir en France et dans tous les pays de l’espace Schengen durant une période donnée.
Des mesures de surveillance peuvent être prises comme l’assignation à résidence ou le placement en centre de rétention administrative (CRA). En cas de placement en CRA, il est important de se rapprocher de l’association présente à l’intérieur de celui-ci afin de contester le placement et/ou la mesure d’éloignement. La dernière partie du document précise « les voies et délais de recours », il s’agit du délai légal pour contester la décision au Tribunal Administratif (48h en cas de placement en CRA ou assignation en résidence, 15 ou 30 jours selon la situation).
Dans tous les cas il est utile de se rapprocher d’une permanence juridique afin d’être accompagné au mieux.
Ces informations sont à titre indicatif,
nous conseillons de faire le point avec des professionnels spécialisés.