Pour les personnes en situation de précarité, bénéficier d’une domiciliation administrative est la première étape pour accéder à différents droits comme une couverture maladie. La domiciliation peut aussi servir à démontrer son ancrage sur un territoire pour accéder à un accompagnement social, ou encore pour accéder au 115 qui, dans certains départements, est conditionné au fait d’y être domicilié — condition qui part ailleurs porte atteinte au principe d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence.
En 2025 à SOLIPAM, 26 % des femmes accompagnées sont sans domiciliation à leur entrée dans le dispositif. Pour les autres, l’accès repose massivement sur les associations : 40 % sont domiciliées dans des structures associatives (hors structures liées à la demande d’asile), contre seulement 10 % par les CCAS (dont Paris Adresse).
À la sortie, la situation reste critique : 49 % des femmes sont encore domiciliées par des structures associatives, contre seulement 15% par les CCAS.
Cette réalité confirme un désengagement préoccupant du service public, déjà documenté par le rapport d’enquête inter-associatif mené auprès de 96 CCAS en Île-de-France. Celui-ci met en évidence des refus fréquents, des pratiques restrictives et des inégalités territoriales fortes dans l’accès à la domiciliation.
Pourtant, le cadre légal est sans ambiguïté : aucun délai de lien avec la commune ne peut être exigé. Le lien peut être simple, oral et de toute nature (suivi médical, présence d’un proche, démarches locales…).
Dans les faits, de nombreuses communes imposent des critères illégaux (emploi, scolarisation, ancienneté, être en situation administrative régulière, y avoir été hébergé pendant une longue période), traduisant des politiques locales de restriction de l’accès aux droits.
Les refus sont le plus souvent oraux, au guichet, sans trace écrite, empêchant tout recours juridique. Faute d’alternative, les associations prennent le relais, domicilient les personnes et absorbent la demande au prix de leur saturation.
Aujourd’hui, les associations assurent une mission de service public sans en avoir les moyens.
La répartition territoriale met en évidence des disparités marquées : la moitié de la file active était domiciliée à Paris, un quart en Seine-Saint-Denis, et le dernier quart dans le reste de la région Île-de-France.
Face aux difficultés d’accès à la domiciliation publique, certaines structures développent des offres de domiciliation payantes.
Ces pratiques sont illégales : la domiciliation administrative est un droit gratuit, garanti par la loi.
Elles exploitent la détresse des personnes sans solution qui ont déjà essuyé de multiples refus, contraintes de payer pour accéder à un droit fondamental. Cette marchandisation aggrave les inégalités d’accès aux droits et souligne, une fois encore, les défaillances du service public.
Face à ces constats, SOLIPAM réaffirme la nécessité de garantir un accès rapide, effectif et inconditionnel à la domiciliation administrative pour toutes et tous.