Le collectif Domiciliation Ile-de-France, fondé en 2018, a mené une enquête-testing auprès des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) d’Ile-de-France pour objectiver les difficultés d’accès à la domiciliation sur le territoire.
Ce qui en ressort, entre autre :
- défaut d’informations ;
- défaut d’accès aux plateformes téléphoniques pour les prises de rendez-vous ;
- refus de prise en compte de la demande sur des critères arbitraires, contraires à la loi et très souvent discriminatoires envers les personnes en situation irrégulière.
En réponse et complément à cette enquête très importante, voici ce que constate SOLIPAM :
Lors du premier contact avec le réseau SOLIPAM en 2024, 30% des femmes enceintes n’ont pas de domiciliation administrative, empêchant de fait l’accès à une couverture médicale et entravant l’accès aux soins de grossesse.
Nous observons au quotidien des refus de domiciliation dans de nombreux CCAS (critères extralégaux qui entravent l’accès à un droit effectif et pratiques discriminantes). Les personnes sont alors condamnées à dépendre d’associations agrées qui sont saturées.
À la sortie du réseau en 2024, seulement 12% des femmes accompagnées avaient une domiciliation administrative dans un CCAS, l’écrasante majorité des domiciliations est toujours portée par des organismes associatifs agréés.
Les freins d’accès à une domiciliation administrative prolongent le délai d’accès à une prise en charge des frais de santé ; en effet à ce délai s’ajoute déjà celui des trois mois de preuve de présence en France pour accéder à cette couverture (AME ou C2S).
Les femmes sans couverture médicale dépendent alors de la PASS (Permanence d’Accès aux Soins de Santé) et du DSUV (dispositif de soins urgents et vitaux) pour prendre en charge leurs frais médicaux (consultations et hospitalisations) quand cela est possible.
L’accès à une domiciliation en CCAS pour toutes et tous comme le prévoit la loi
est un enjeu de santé publique notoire, pour lequel il faut continuer d’agir.
